Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Opposabilité de la décision de prise en charge et contestation de la qualification en cas de recherche de la faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ. 5 nov. 2015, n° 13-28.373)

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Dates et versions

hal-02053921 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02053921 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Opposabilité de la décision de prise en charge et contestation de la qualification en cas de recherche de la faute inexcusable (note sous Cass. 2è civ. 5 nov. 2015, n° 13-28.373). La Semaine juridique. Social, 2016, 2, pp.comm. 1017. ⟨hal-02053921⟩
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