Absence de réparation intégrale : pas de discrimination (note sous CEDH 12 janv. 2017, requête n° 74734/14, aff. Saumier c. France) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Absence de réparation intégrale : pas de discrimination (note sous CEDH 12 janv. 2017, requête n° 74734/14, aff. Saumier c. France)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-15:44:20

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hal-02053860 , version 1 (01-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02053860 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Absence de réparation intégrale : pas de discrimination (note sous CEDH 12 janv. 2017, requête n° 74734/14, aff. Saumier c. France). La Semaine juridique. Social, 2017, 7, pp.comm. 1054. ⟨hal-02053860⟩

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