Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-15:31:31

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  • HAL Id : hal-02053816 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Prescription de la faute inexcusable de l’employeur-armateur d’un marin (note sous Cass. 2è civ., 4 avr. 2018, n°17-11.489). La Semaine juridique. Social, 2018, 22, pp.comm. 1108. ⟨hal-02053816⟩

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