Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-14:35:31

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02053644 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Caractère définitif de la décision de refus de prise en charge notifiée à l’employeur (note sous Cass. 2è civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528). La Semaine juridique. Social, 2019, 6, pp.comm. 1042. ⟨hal-02053644⟩

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