Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-14:30:56

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-02053603 , version 1 (01-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02053603 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Pas de recours contre l’employeur pour le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime (note sous Cass. 2è civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.747). La Semaine juridique. Social, 2019, 1-2, pp.comm. 1006. ⟨hal-02053603⟩

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