Relégation de l'administrateur provisoire d'origine statutaire et refus de l'action sociale ut singuli contre un dirigeant de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, pourvoi numéro 14-21.481 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, pourvoi numéro 16-10.016 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Relégation de l'administrateur provisoire d'origine statutaire et refus de l'action sociale ut singuli contre un dirigeant de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, pourvoi numéro 14-21.481 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, pourvoi numéro 16-10.016

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052469 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052469 , version 1

Citer

Laurent Godon. Relégation de l'administrateur provisoire d'origine statutaire et refus de l'action sociale ut singuli contre un dirigeant de fait ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2016, pourvoi numéro 14-21.481 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, pourvoi numéro 16-10.016. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10. ⟨hal-02052469⟩
57 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More