L'exclusivité des statuts et l'organisation de la direction de la SAS, Com. 25 janv. 2017 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 14-28.792 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

L'exclusivité des statuts et l'organisation de la direction de la SAS, Com. 25 janv. 2017 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 14-28.792

Laurent Godon
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  • IdRef : 050230123
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Laurent Godon. L'exclusivité des statuts et l'organisation de la direction de la SAS, Com. 25 janv. 2017 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 14-28.792. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11. ⟨hal-02052468⟩

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