Contrats interdépendants : quel avenir pour la consécration de la "caducité fautive" ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, pourvoi numéro 15-27.703 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Contrats interdépendants : quel avenir pour la consécration de la "caducité fautive" ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, pourvoi numéro 15-27.703

Thomas Genicon
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https://hal.science/hal-02052418

Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:24:32

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  • HAL Id : hal-02052418 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Contrats interdépendants : quel avenir pour la consécration de la "caducité fautive" ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, pourvoi numéro 15-27.703. Revue des contrats, 2017, 2017/4. ⟨hal-02052418⟩

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