Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052418
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:24:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052418 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Contrats interdépendants : quel avenir pour la consécration de la "caducité fautive" ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, pourvoi numéro 15-27.703. Revue des contrats, 2017, 2017/4. ⟨hal-02052418⟩
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