Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Olivier Deshayes
CV
Yves-Marie Laithier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794316
  • IdRef : 070717532
Thomas Genicon
Centre de Droit des Affaires

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Droit

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https://hal.science/hal-02052416

Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:24:29

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Dates et versions

hal-02052416 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052416 , version 1

Citer

Olivier Deshayes, Yves-Marie Laithier, Thomas Genicon. Ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 18. ⟨hal-02052416⟩

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