Article Dans Une Revue
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052393
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052393 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. L'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires et l'absence d'inscription dans le système d'échange d'informations. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2017, 690. ⟨hal-02052393⟩
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