Article Dans Une Revue
Lexbase Fiscal
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02052391
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:55
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052391 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Déduction de la TVA des prestations de services réalisées entre une succursale et son siège établi dans un autre État membre. Lexbase Fiscal, 2017, 700. ⟨hal-02052391⟩
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