Déduction de la TVA des prestations de services réalisées entre une succursale et son siège établi dans un autre État membre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2017

Déduction de la TVA des prestations de services réalisées entre une succursale et son siège établi dans un autre État membre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052391 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052391 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Déduction de la TVA des prestations de services réalisées entre une succursale et son siège établi dans un autre État membre. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2017, 700. ⟨hal-02052391⟩
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