Article Dans Une Revue Lexbase Fiscal Année : 2017

Déduction de la TVA des prestations de services réalisées entre une succursale et son siège établi dans un autre État membre

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052391 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052391 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Déduction de la TVA des prestations de services réalisées entre une succursale et son siège établi dans un autre État membre. Lexbase Fiscal, 2017, 700. ⟨hal-02052391⟩
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