Donation de la nue-propriété de titres sociaux avec clause de remploi et report de l'usufruit non assorti d'une sûreté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2017

Donation de la nue-propriété de titres sociaux avec clause de remploi et report de l'usufruit non assorti d'une sûreté

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de Droit des Affaires
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02052390

Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:54

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hal-02052390 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052390 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Donation de la nue-propriété de titres sociaux avec clause de remploi et report de l'usufruit non assorti d'une sûreté. Revue fiscale du patrimoine, 2017, 7. ⟨hal-02052390⟩

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