Article Dans Une Revue
Revue internationale des services financiers
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052388
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:49
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052388 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Assujettissement à la TVA des primes de capture de cartes bancaires placées en opposition ou utilisées de manière frauduleuse. Revue internationale des services financiers, 2017, 2017/3. ⟨hal-02052388⟩
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