Article Dans Une Revue
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052378
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052378 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Refus de renvoi de QPC relative à la remise en cause du droit à déduction de la TVA en cas de fraude carrousel. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2018, 734. ⟨hal-02052378⟩
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