Intérêts d'obligations convertibles en actions et prorata de TVA-CE, 5 mars 2018, n° 393647, SAS ACG Holding - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue internationale des services financiers Année : 2018

Intérêts d'obligations convertibles en actions et prorata de TVA-CE, 5 mars 2018, n° 393647, SAS ACG Holding

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de Droit des Affaires
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https://hal.science/hal-02052377

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Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Intérêts d'obligations convertibles en actions et prorata de TVA-CE, 5 mars 2018, n° 393647, SAS ACG Holding. Revue internationale des services financiers, 2018, 2018/2. ⟨hal-02052377⟩

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