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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052372
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:31
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052372 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Exonération de la résidence principale ; Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 24 novembre 2017, requête numéro 396209. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, 3. ⟨hal-02052372⟩
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