Fiscalité des bitcoins ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 26 avril 2018, requêtes numéros 417809, 417809, 418031, 418032 et 418033 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

Fiscalité des bitcoins ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 26 avril 2018, requêtes numéros 417809, 417809, 418031, 418032 et 418033

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de Droit des Affaires
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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:30

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Sabrina Le Normand-Caillère. Fiscalité des bitcoins ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 26 avril 2018, requêtes numéros 417809, 417809, 418031, 418032 et 418033. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, 3. ⟨hal-02052370⟩

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