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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052363
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:23
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052363 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. La fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants. La fiscalité patrimoniale des dirigeants ; Note sous Loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Journal Officiel numéro 0305 du 31 décembre 2017. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, 5. ⟨hal-02052363⟩
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