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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2019
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052360
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052360 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0302 du 30 décembre 2018. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 1. ⟨hal-02052360⟩
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