Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2019
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052360
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:19
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052360 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0302 du 30 décembre 2018. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 1. ⟨hal-02052360⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements