Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052338
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:05:05
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052338 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La conformité à l'intérêt social de la sûreté accordée par une société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 9. ⟨hal-02052338⟩
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