Les contrats internationaux à l'épreuve des dispositions impératives de la réforme du droit français des obligations ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Journal officiel numéro 0035 du 11 février 2016 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2018

Les contrats internationaux à l'épreuve des dispositions impératives de la réforme du droit français des obligations ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Journal officiel numéro 0035 du 11 février 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052320 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052320 , version 1

Citer

Yann Heyraud. Les contrats internationaux à l'épreuve des dispositions impératives de la réforme du droit français des obligations ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Journal officiel numéro 0035 du 11 février 2016. Journal du droit international (Clunet), 2018, 2/2018, pp.535-561. ⟨hal-02052320⟩
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