Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

Le principe d'impartialité appliqué à la gestion de fait, entre espoir et déception

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Dates et versions

hal-02052272 , version 1 (28-02-2019)

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  • HAL Id : hal-02052272 , version 1

Citer

Arnaud Coutant. Le principe d'impartialité appliqué à la gestion de fait, entre espoir et déception. Revue française de droit administratif, 2004, 2, pp.371-377. ⟨hal-02052272⟩

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