Les actes de procédure réalisés avant l'immatriculation de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Les actes de procédure réalisés avant l'immatriculation de la société

Elsa Guégan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794299
  • IdRef : 200142011

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052184 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052184 , version 1

Citer

Elsa Guégan. Les actes de procédure réalisés avant l'immatriculation de la société. Droit des sociétés , 2019, 1. ⟨hal-02052184⟩
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