"La ratification de la CTC : le délicat choix des déclarations" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

"La ratification de la CTC : le délicat choix des déclarations"

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-02051361

Soumis le : mercredi 27 février 2019-16:55:03

Dernière modification le : lundi 11 avril 2022-15:12:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051361 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051361 , version 1

Citer

Jean-François Riffard. "La ratification de la CTC : le délicat choix des déclarations". conférence - atelier de travail La Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (CTC) et ses protocoles, Jean-François Riffard, Pr de droit privé et de sciences criminelles, CMH EA 4232-UCA; Unidroit, Feb 2019, Paris, France. ⟨hal-02051361⟩

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