"CRPA et cohérence des actes administratifs unilatéraux" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2020

"CRPA et cohérence des actes administratifs unilatéraux"

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-02051331

Soumis le : mercredi 27 février 2019-16:41:55

Dernière modification le : mardi 23 février 2021-10:14:02

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Dates et versions

hal-02051331 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051331 , version 1

Citer

Christophe Testard. "CRPA et cohérence des actes administratifs unilatéraux". colloque Cohérence et actes administratifs, Institut de Droit Public IDP EA 2623, Mar 2019, Poitiers, France. p. 5 sq. ⟨hal-02051331⟩

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