Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051132
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:29
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051132 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Fin de l'anonymat des associés (ouverture au "grand public" du registre des bénéficiaires effectifs) ; Note sous Directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 156. Droit des sociétés , 2018, 10. ⟨hal-02051132⟩
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