L'usufruitier des droits sociaux : ni associé ni... usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

L'usufruitier des droits sociaux : ni associé ni... usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172

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Droit

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:46

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  • HAL Id : hal-02051114 , version 1

Citer

Antoine Tadros. L'usufruitier des droits sociaux : ni associé ni... usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172. Revue des contrats, 2017, 2017/1. ⟨hal-02051114⟩

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