Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-02051113
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:45
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051113 , version 1
Citer
Antoine Tadros. La déconnexion entre la propriété des droits sociaux et la qualité d'associé ; Note sous Conseil constitutionnel, 16 septembre 2016, numéro 2016-563 QPC. Revue des contrats, 2017, 2017/1. ⟨hal-02051113⟩
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