Proposition de modification de l'article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire ; Note sous Code civil, article 1229 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Proposition de modification de l'article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire ; Note sous Code civil, article 1229

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Droit

Frédérique Mauny  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-rennes.hal.science/hal-02051112

Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:44

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

hal-02051112 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051112 , version 1

Citer

Antoine Tadros. Proposition de modification de l'article 1229 du Code civil : la date des effets de la résolution judiciaire ; Note sous Code civil, article 1229. Revue des contrats, 2017, 2017/1. ⟨hal-02051112⟩

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