Sanction de l'empiétement : le nécessaire..., mais seulement le nécessaire à l'aune du projet de réforme de la responsabilité civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-19.561 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-25.113 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2017

Sanction de l'empiétement : le nécessaire..., mais seulement le nécessaire à l'aune du projet de réforme de la responsabilité civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-19.561 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-25.113

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Citer

Antoine Tadros. Sanction de l'empiétement : le nécessaire..., mais seulement le nécessaire à l'aune du projet de réforme de la responsabilité civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-19.561 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 10 novembre 2016, pourvoi numéro 15-25.113. Revue des contrats, 2017, 2017/2. ⟨hal-02051110⟩

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