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Revue des contrats
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-02051105
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:39
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051105 , version 1
Citer
Antoine Tadros. Pour une application raisonnée de la loi Carrez ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 26 octobre 2017, pourvoi numéro 16-23.446. Revue des contrats, 2018, 2018/1. ⟨hal-02051105⟩
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