L'empiétement et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention EDH ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 16-25.406 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

L'empiétement et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention EDH ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 16-25.406

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https://univ-rennes.hal.science/hal-02051102

Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:35

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hal-02051102 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051102 , version 1

Citer

Antoine Tadros. L'empiétement et l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention EDH ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi numéro 16-25.406. Revue des contrats, 2018, 2018/2. ⟨hal-02051102⟩

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