Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

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Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-02051098

Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:35:31

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hal-02051098 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051098 , version 1

Citer

Antoine Tadros. Mésentente entre associés et nomination d'un mandataire judiciaire : un revirement discutable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212. Revue des contrats, 2018, 2018/4. ⟨hal-02051098⟩

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