A Chronicle of the Case Law of the Inter-American Court of Human Rights 2013-2014
Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (2013-2014)
Résumé
The author of this chronicle of the case law of the Inter-American Court of Human Rights analyses the main decisions of the Court over the period 2013-2014. Indeed, the scope of the conventional rights during this period has been substantially enhanced by the Court. Those rights, of which the case law has developed significantly, are examined, i.e. the right to life and to humane treatment (articles 4 and 5 of the American Convention on Human Rights), the right to personal liberty (article 7 of the Convention) and the right to freedom of movement and residence (article 22 of the Convention).
L’auteure de cette chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme se propose d’analyser ses principales décisions sur la période 2013-2014. La portée des droits conventionnels a en effet été considérablement enrichie par la Cour durant cette période. Sont traités successivement ceux ayant subi une évolution marquante : les droits à la vie et à l’intégrité de la personne (articles 4 et 5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme), le droit à la liberté de la personne (article 7 de la Convention) et le droit de déplacement et de résidence (article 22 de la Convention).
Plan
I. Droits à la vie et à l’intégrité de la personne (articles 4 et 5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme)
A. Obligation négative de ne pas porter atteinte au droit à la vie et à l’intégrité
1. Privation arbitraire du droit à la vie et recours à la force armée
2. Droit à l’intégrité des personnes détenues
B. Les obligations positives découlant de l’obligation de garantie du droit à la vie et à l’intégrité (article 1.1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme)
1. Obligation de prévention face à l’existence d’un « risque réel et immédiat » d’atteinte au droit à la vie et à l’intégrité
2. Obligation de prévention des atteintes au droit à l’intégrité et au droit à la santé
3. Obligation d’agir avec diligence et humanité suite au recours à la force armée par des agents de l’État
C. Obligation positive de mettre en compatibilité les droits internes (article 2) avec le droit à la vie (article 4)
II. Droit à la liberté de la personne (article 7)
III. Droit de déplacement et de résidence (article 22)
A. Droit de rechercher et de bénéficier de l’asile (article 22.7)
B. Droit de ne pas être refoulé (article 22.8).
Plan
I. Droits à la vie et à l’intégrité de la personne (articles 4 et 5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme)
A. Obligation négative de ne pas porter atteinte au droit à la vie et à l’intégrité
1. Privation arbitraire du droit à la vie et recours à la force armée
2. Droit à l’intégrité des personnes détenues
B. Les obligations positives découlant de l’obligation de garantie du droit à la vie et à l’intégrité (article 1.1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme)
1. Obligation de prévention face à l’existence d’un « risque réel et immédiat » d’atteinte au droit à la vie et à l’intégrité
2. Obligation de prévention des atteintes au droit à l’intégrité et au droit à la santé
3. Obligation d’agir avec diligence et humanité suite au recours à la force armée par des agents de l’État
C. Obligation positive de mettre en compatibilité les droits internes (article 2) avec le droit à la vie (article 4)
II. Droit à la liberté de la personne (article 7)
III. Droit de déplacement et de résidence (article 22)
A. Droit de rechercher et de bénéficier de l’asile (article 22.7)
B. Droit de ne pas être refoulé (article 22.8).
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