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Article Dans Une Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Année : 2015

Note on the Ruling of the French Council of State Concerning Société Orange S. A. of October 21, 2013

Note sous l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 octobre 2013, Société Orange S. A .

Résumé

This note analyses the ruling of the French Council of State concerning Société Orange S. A. of October 21, 2013. It aims to demonstrate the fictitious nature of the mayor’s jurisdiction for implementing the precautionary principle when he is using its special police in urban planning. Indeed, the “detailed evidence” that the Conseil d’État requires from the mayor to look for when he wants to use this precautionary principle in the field of urban police (established by the decision of the Conseil d’État of January 30 2012, Société Orange France) seems very difficult – if not impossible – to be actually obtained.
Cette note analyse l’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2013, Société Orange S. A. Elle entend démontrer le caractère fictif de la compétence du maire pour mettre en œuvre le principe de précaution dans le cadre de sa police spéciale en matière d’urbanisme. En effet, les « éléments circonstanciés » que le Conseil d’État impose au maire de rechercher lorsqu’il souhaite invoquer le principe de précaution en matière d’urbanisme (principe posé par l’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2012, Société Orange France) semblent très difficiles – voire impossible – à concrètement apporter.

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hal-02050413 , version 1 (27-02-2019)

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Citer

Marie Rota. Note sous l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 octobre 2013, Société Orange S. A .. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2015, Le droit d’asile, 13, pp.115-120. ⟨10.4000/crdf.1248⟩. ⟨hal-02050413⟩
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