I. Le contrôle de la qualité de la loi
 A. La garantie de prévisibilité de la loi
 B. La garantie de qualité de la loi
    1. Incompétence négative
    2. Accessibilité et intelligibilité de la loi
    3. Cavaliers législatifs, budgétaires et sociaux
II. La loi relative aux organismes génétiquement modifiés
 A. Sur le respect du principe de précaution
 B. Sur le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement garantissant le droit à l’information du public
 C. La responsabilité de l’exploitant en cas de contamination incontrôlée d’OGM
III. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008.