La surveillance non juridictionnelle du respect de la soft law au sein du Conseil de l'Europe - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

La surveillance non juridictionnelle du respect de la soft law au sein du Conseil de l'Europe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02047238 , version 1 (24-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02047238 , version 1

Citer

Mihaela Anca Ailincai. La surveillance non juridictionnelle du respect de la soft law au sein du Conseil de l'Europe. Das soft Law der europäischen Organisationen - The soft law of European organisations - La soft law des organisations europeennes, Societas Iuris Publici Europaei (SIPE), 2011, Strasbourg, France. pp.83-101. ⟨hal-02047238⟩

Collections

UGA CESICE
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More