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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

De la directive du 22 mai 2001 au décret du 20 décembre 2018

Alexis Boisson

Résumé

Loi du 5 septembre 2018. D. n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap : JORF n° 0296 du 22 décembre 2018, texte n° 71
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Dates et versions

hal-02047095 , version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02047095 , version 1

Citer

Alexis Boisson. De la directive du 22 mai 2001 au décret du 20 décembre 2018 : la longue route de l’« exception handicap ». Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 88, pp.263-266. ⟨hal-02047095⟩
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