Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02047002
Soumis le : samedi 23 février 2019-11:40:39
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02047002 , version 1
Citer
Christophe Roux. Quand l’expertise privée indépendante vient écarter la présence d'une aide d’État (note sur Comm. UE, déc. n° 2018/1040/UE, 16 juin 2017). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 43-44, pp.comm. 2298. ⟨hal-02047002⟩
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