Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02046966
Soumis le : samedi 23 février 2019-10:22:17
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02046966 , version 1
Citer
Hugues Rabault. Le contrôle juridictionnel des tarifs réglementés de l’énergie : le régime applicable à la distribution d’électricité. Petites affiches, 2018, 238, pp.9-21. ⟨hal-02046966⟩
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