Les notaires : une compétence reconnue et protégée en droit de l’Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Les notaires : une compétence reconnue et protégée en droit de l’Union

Vincent Bouhier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02046562 , version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046562 , version 1

Citer

Vincent Bouhier. Les notaires : une compétence reconnue et protégée en droit de l’Union. Les Petites Affiches, 2017, 126, pp.6. ⟨hal-02046562⟩
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