Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance
Résumé
La clause d’accroissement est exclusive de l’indivision dès lors qu’il n’y aura jamais eu qu’un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien. Il en résulte que le bénéficiaire de la jouissance exclusive du bien est débiteur d’une indemnité d’occupation.