Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance

Résumé

La clause d’accroissement est exclusive de l’indivision dès lors qu’il n’y aura jamais eu qu’un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien. Il en résulte que le bénéficiaire de la jouissance exclusive du bien est débiteur d’une indemnité d’occupation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02046502 , version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046502 , version 1

Citer

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Tontine : pendente conditione, pas d'indivision en propriété mais une indivision en jouissance : note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024386. Droit de la famille, 2012, 3, pp.comm. 49. ⟨hal-02046502⟩

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