2014, un bon millésime pour les contractuels de l'Etat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2015

2014, un bon millésime pour les contractuels de l'Etat

Résumé

Pris en application de l'article 49 de la loi du 12 mars 2012, le décret du 3 novembre 2014 précise les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics administratifs. Il renforce par ailleurs le cadrage des conditions de rémunération de ces agents.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02045658 , version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02045658 , version 1

Citer

Laurent Derboulles. 2014, un bon millésime pour les contractuels de l'Etat. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2015, 3, pp.124-128. ⟨hal-02045658⟩

Collections

URCA CRDT MSH-URCA
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More