Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Alain CHEVILLARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02043870
Soumis le : jeudi 21 février 2019-11:33:22
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:47:01
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Identifiants
- HAL Id : hal-02043870 , version 1
Citer
Alain Chevillard. Les réformes législatives et revirements de jurisprudence : quelles responsabilités pour l’Etat ?. Lamy. Mélanges en l’honneur de Michel Morand, Collection Lamy Axe Droit, Wolters Kluwer, pp.97, 2016. ⟨hal-02043870⟩
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