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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2014
Laurianne Enjolras : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02026415
Soumis le : mercredi 20 février 2019-09:52:29
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02026415 , version 1
Citer
Laurianne Enjolras. Plan de sauvegarde de l'emploi : la fermeture d'un site est insuffisante à justifier une inégalité de traitement entre les salariés licenciés, note sous Cass. soc., 23 octobre 2013. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, n° 89, p. 49. ⟨hal-02026415⟩
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