Plan de sauvegarde de l'emploi : la fermeture d'un site est insuffisante à justifier une inégalité de traitement entre les salariés licenciés, note sous Cass. soc., 23 octobre 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

Plan de sauvegarde de l'emploi : la fermeture d'un site est insuffisante à justifier une inégalité de traitement entre les salariés licenciés, note sous Cass. soc., 23 octobre 2013

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02026415 , version 1 (20-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02026415 , version 1

Citer

Laurianne Enjolras. Plan de sauvegarde de l'emploi : la fermeture d'un site est insuffisante à justifier une inégalité de traitement entre les salariés licenciés, note sous Cass. soc., 23 octobre 2013. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, n° 89, p. 49. ⟨hal-02026415⟩
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