La clef de voûte de l’espace judiciaire européen : le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC). - Archive ouverte HAL
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2019

La clef de voûte de l’espace judiciaire européen : le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC).

Emmanuel Jeuland
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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Emmanuel Jeuland. La clef de voûte de l’espace judiciaire européen : le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC).. 2019. ⟨hal-02025794⟩

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