Dans une décision du 10 décembre 2012, le Conseil d’État a précisé les conditions pour qu’un élu local administrateur d’une société d’économie mixte locale ne soit pas reconnu comme intéressé à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales lorsqu’il participe à une délibération municipale. Ce faisant, le juge administratif cherche à renforcer la protection dont bénéficient les élus, du fait de leur administration de ces sociétés. Mais, paradoxalement, la solution retenue souligne les dangers pénaux que représente cette dualité de fonctions.