À quelles conditions un pluri-contrôle public d'une SPL peut-il être « analogue » ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

À quelles conditions un pluri-contrôle public d'une SPL peut-il être « analogue » ?

Sébastien Brameret

Résumé

Les sociétés à capital intégralement public peuvent, par application de la théorie des prestations intégrées, être dispensées de mise en concurrence pour la conclusion de contrats avec leurs actionnaires publics. Dans deux décisions rendues à quelques semaines d'écart, le juge administratif puis le juge de l'Union européenne ont apporté d'importantes précisions quant à la mise en œuvre de cette théorie, en cas de pluri-contrôle public des sociétés. La lecture croisée de ces deux décisions donne une idée plus précise des modalités de son contrôle. Si la détermination des conditions du pluri-contrôle public des sociétés relève du juge européen, l'appréciation de leur modalité de mise en œuvre dépend du juge national.
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Citer

Sébastien Brameret. À quelles conditions un pluri-contrôle public d'une SPL peut-il être « analogue » ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 3, pp.2009. ⟨hal-02025725⟩

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