La desserte maritime de la Corse et le (retour du) service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2012

La desserte maritime de la Corse et le (retour du) service public

Sébastien Brameret

Résumé

Le sort de la délégation de service public de desserte maritime de la Corse n’en fi nit pas d’occuper le prétoire. Dernier épisode d’une saga entamée en 2006, le Conseil d’État a, dans une décision rendue le 13 juillet 2012, cassé la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 7 novembre 2011 et ainsi sauvé la délégation de service public. Prenant l’exact contre- pied de la Cour administrative d’appel, il a validé tant les dispositions du contrat permettant à la collectivité territoriale de Corse d’apporter des financements complémentaires au délégataire, que celles lui imposant des obligations de service public particulières.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02025717 , version 1 (19-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02025717 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. La desserte maritime de la Corse et le (retour du) service public. Revue Lamy de la Concurrence, 2012, 33, pp.30-32. ⟨hal-02025717⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More